Conditions Générales de vente
Les dispositions ci dessous établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société Confitures de Raphael sur son site internet www.confitures-raphael.fr. Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site www.confitures-raphael.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société Confitures de Raphael SARL et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés par le biais du site internet www.confitures-raphael.fr. Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations de la société Confitures de Raphael et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés sur le site www.confitures-raphael.fr sans qu’aucune autre condition puisse s’y intégrer. La société Confitures de Raphael se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Article 2 – L'offre du site
Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France à la date d’achat. Les photos représentant le produit sont indicatives. Les prix sont indiqués avec TVA comprise mais ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison peuvent être gratuits suivant les conditions de volume et de valeur de la commande. Ces informations apparaissent au moment de la commande. Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment. Le client a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.
Article 3 - Les obligations du client
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Le Client s’engage à communiquer à Confitures de Raphael les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Une fois la commande passée, Confitures de Raphael adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « Mon compte ».
Article 4 – Commande
L’enregistrement d’une commande sur la boutique e-commerce et sa validation par l’acheteur intervient au moment où l’acheteur choisit de cliquer sur « Reglement par carete Bancaire » ou « Virement Bancaire ». Cet enregistrement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la date de passation. La commande de l’Acheteur sera confirmée par Confitures de Raphael SARL par courrier électronique. Confitures de Raphael SARL se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. Confitures de Raphael SARL peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de Confitures de Raphael SARL, les produits sont indisponibles, Confitures de Raphael SARL en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Confitures de Raphael SARL, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Article 5 - Paiement sécurisé
Toutes les commandes sont payables en euros. Confitures de Raphael SARL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement ou d’incident qui serait due par l’Acheteur Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants : CB, Carte Bleu, , Mastercard, Visa. Pour les paiements par carte bancaire, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 6 – Droit et délai de rétractation
Compte tenu de la nature des produits vendus sur le site internet, tout client, qui ne serait pas satisfait des produits commandés ne peut exercer un droit de rétractation.
Article 7 – utilisations des données clients.
En acceptant sa commande, l’acheteur donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande au titre du fichier de clientèle du consommateur. Toutefois, il peut s’opposer par écrit ou par mail à cette utilisation conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur disposant à tout moment d’un droit d’accès et de rectification.
Article 8 – Livraison
Confitures de Raphael s’engage à livrer la commande du client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de validation de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, en France métropolitaine. Les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de la création du compte client ou lors du passage de la commande. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse ci dessus.
La société Confitures de Raphael ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus aux services postaux.
Vous devez refuser un colis dont l’emballage extérieur comporterait un indice évident de choc ou de fuite. Signer le bon de livraison signifie que vous acceptez le colis dans l’état et ne permet plus aucune contestation auprès des services postaux et de Confitures de Raphael
Si le produit reçu comporte un vice caché , veuillez en informer Confitures de Raphael par mail ou par téléphone dans les 3 jours suivant la réception. Vous devez alors renvoyer la marchandise par La Poste, à vos frais, dans la quinzaine suivant réception. En retour, le produit défectueux sera alors échangé ou remboursé.
Aucune erreur de livraison ne pourra être invoquée après signature du bon de livraison des services postaux. Auquel cas, la société Confitures de Raphael ne serait être tenue responsable d’une erreur de livraison. Le récépissé d’expédition de la Poste faisant foi de l’envoi de la marchandise au bon destinataire.
Article 9 – Loi applicable
Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.
Article 10 – Règlement des litiges
Les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents.
Article 11 – Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement et tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de Confitures de Raphael. L'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans un delai de 30 jours.
Article 12 – Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente venaient à être jugées comme illégales, ces illégalités n’entraineraient pas la nullité des autres conditions qui garderaient alors leur force et portée.
Article 13 – Responsabilité
La société Confitures de Raphael ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat d’un produit.
Des dommages et intérêts ne pourraient être exigés en cas de retard de livraison, de casse ou de non-conformité par rapport a la commande.
Article 14 - Propriété intellectuelle
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Confitures de Raphael. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Confitures de Raphael. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle
Article 15 : Droits de douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
